A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 20 Versions de la disposition

2023-07-06

20. Un membre du comité a droit au remboursement de ses frais de transport, de repas et d’hébergement aux conditions prévues par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30).

Outre le remboursement de ces frais, les membres du comité qui ne sont pas membres de l’Assemblée nationale, membres de la Commission ou à l’emploi d’un ministère ou organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent.

Ces frais et ces honoraires sont autorisés par le secrétaire général de l’Assemblée nationale et payés sur les sommes prévues à cette fin au budget de l’Assemblée nationale.

Décision 1384, a. 20; Décision 2283-1, a. 2.

2012-09-01

20. Un membre du comité a droit au remboursement de ses frais de transport, de repas et d’hébergement aux conditions prévues par la Directive sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents (C.T. 194603, 2000-03-30).

Outre le remboursement de ces frais, les membres du comité qui ne sont pas membres de l’Assemblée nationale, membres de la Commission ou à l’emploi d’un ministère ou organisme du gouvernement ont droit à des honoraires de 100 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent.

Ces frais et ces honoraires sont autorisés par le secrétaire général de l’Assemblée nationale et payés sur les sommes prévues à cette fin au budget de l’Assemblée nationale.

Décision 1384, a. 20.